Vendre avant de divorcer

Sujet initié par dany, il y a 7 ans - 1736 vues

Bonjour,

Techniquement, vendre son bien immobilier et se répartir le produit de la somme verbalement avant d'entamer les démarches de divorce reste possible. Néanmoins, en pratique, cette opération n'a plus vraiment d'intérêt. En effet, les avocats sont désormais chargés, lors d'une procédure de divorce amiable, de collecter le montant du droit de partage pour l'administration fiscale. Comme la technique du partage verbal reste contestée quant à sa validité, voire sa légalité, il est alors d'usage, afin de se prémunir de tout engagement de leur responsabilité, qu'ils déclarent la vente du bien immobilier et le partage verbal en résultant. Or, le seul fait de mentionner ce partage verbal dans un acte soumet les biens concernés au droit de partage. Effectuer un partage verbal préalablement à un divorce amiable reste donc possible mais ne semble plus vraiment efficace pour se soustraire au paiement des droits de partage sur les biens en question. A l'inverse, selon la situation, il peut alors être plus intéressant de conserver le bien immobilier en indivision et de procéder à sa vente après le divorce.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader